Conditions générales de location (CGL) applicables aux contrats de location et de leasing financier conclu avec Fricode Sàrl


1. Objet du contrat

Le bailleur (ci-après « Fricode ») acquiert auprès du fournisseur l’objet de location/leasing (ci-après « l’objet »), décrit dans le contrat de location ou de leasing financier (ci-après « le contrat ») et choisi par le client chez le fournisseur, sur base du contrat de location conclu entre Fricode et le client, et le transfère à titre onéreux au client pour une durée ferme convenue, à des fins d’usage professionnel ou commercial. La rétribution de Fricode sera versée par le client sous la forme de loyers prévus contractuellement, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

2. Droits et devoirs des parties

Le contrat est normalement conclu pour la durée du contrat fixée et choisie par Fricode. La durée du contrat commence à la remise de l’objet et se termine à l’expiration de la durée du contrat choisie.

Le contrat est reconduit automatiquement pour la durée d’un an à moins qu’il ne soit résilié par lettre recommandée 6 mois au moins avant son échéance.


3. Droits et devoirs des parties

3.1 Acquisitions et transfert de l’objet du leasing

  • 3.1.1 Le client a choisi lui-même le fournisseur et l’objet. Fricode acquiert l’objet décrit conformément aux directives du client et à conditions que soit valablement conclu le contrat en vertu duquel l’usage de l’objet devra être cédé au client – et sous réserve que Fricode soit en possession du procès-verbal de livraison signé par le client (chiffres 3.1.5 et 3.1.6). Le contrat s’applique en outre sous réserve de l’apport en bonne et due forme par le client, le fournisseur ou un tiers, des garanties éventuellement convenues.
  • 3.1.2 En cas de non-exécution du contrat d’achat ou d’ouvrage avec le fournisseur (ci-après « le contrat de livraison »), ou si celui-ci se trouve résilié pour une quelque raison que ce soit, le client garantit à Fricode, à l’exclusion de toute exception ou objection, le remboursement du paiement accordé par le client au fournisseur, à moins que Fricode ne soit responsable au moins de la non-exécution ou de la résiliation du contrat de livraison du fait d’une négligence grave. Cette disposition vaut en substance également pour les cas suivants : une nullité ou une résiliation partielle du contrat de livraison ; une renonciation ultérieure, totale ou partielle aux prestations, imputable à un retard de livraison ou à un manquement ; une diminution du prix en conséquence de l’application d’une garantie ; une éviction partielle due à une garantie de droit et le remboursement partiel des différences issues de contrats de livraison comportant une clause relative au prix.
  • 3.1.3 Sauf convention contraire dans le contrat, le fournisseur doit effectuer directement la livraison et l’installation de l’objet chez le client. Ce faisant, il est précisé expressément que le fournisseur n’est pas le représentant de Fricode. Les frais et risques liés à la livraison, ainsi que le risque d’une aptitude limitée de l’objet à l’usage, sont assumés par le client, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par le fournisseur.
  • 3.1.4 Si tout ou une partie de l’objet concerne un logiciel, Fricode accorde au client le droit d’usage et d’utilisation correspondant pour la durée convenue, ce droit découlant de l’acquisition auprès du fournisseur, en vertu du contrat de location/leasing, du logiciel système ou logiciel pour l’utilisateur final choisi par le client indépendamment et sous sa seule responsabilité. Le client a pris connaissance des dispositions contractuelles de cession des logiciels systèmes et logiciels pour l’utilisateur final qu’il a choisi. Le client s’engage en outre à respecter strictement les dispositions du contrat de licence du fabricant du logiciel ou du fournisseur. Il assume envers Fricode une responsabilité illimitée en cas de dommages résultant d’une violation du contrat de licence. Le leasing de logiciels est soumis aux conditions particulières correspondantes des présentes CGL. En l’absence de dispositions spéciales applicables aux logiciels, ce sont les dispositions générales des CGL qui s’appliquent.
  • 3.1.5 Le client s’engage à examiner soigneusement l’objet directement après la livraison et à notifier sans délai et par écrit au fournisseur tout défaut éventuel (cf chiffres 3.1.7 et 4.1.1 ss.). Le client doit remplir et signer le procès-verbal de livraison, confirmant ainsi que l’objet livré correspond bien à celui décrit dans le contrat ou de livraison, sous réserve de défauts cachés éventuels. Si, pour quelque raison que soit, l’objet livré n’était pas conforme aux dispositions contractuelles, toutes les contestations devront être portées explicitement sur le procès-verbal de livraison. Ce dernier devra être remis immédiatement à Fricode.
  • 3.1.6 Une fois que Fricode aura reçu le procès-verbal de livraison signé par le client, il s’acquittera du prix d’achat auprès du fournisseur, dans la mesure où le procès-verbal de livraison ne mentionne aucun défaut contractuel de livraison donnant lieu à une retenue et à conditions que le paiement n’ait pas déjà eu lieu en vertu du contrat avec le fournisseur.
  • 3.1.7 Le client doit refuser la réception d’un objet présentant un défaut et le signaler immédiatement par écrit au fournisseur, tout en informant Fricode en parallèle, et saisir sans délai tous les recours et mesures contractuels et légaux adaptés à la défense de ses droits résultant d’une livraison défectueuse.
  • 3.1.8 Si le client a refusé, à juste titre, la livraison d’un produit défectueux, son obligation de paiement de la redevance est suspendue jusqu’à ce que le fournisseur lui envoie un objet conforme. Concernant une éventuelle revendication de Fricode visant un remboursement des acomptes adressés au fournisseur, le chiffre 4.1.3 s’applique pareillement. Si, pour quelque raison que ce soit, la livraison erronée ou défectueuse du fournisseur est le fait du client, alors ce dernier devra dédommager Fricode au titre des préjudices ainsi induits. Fricode est habilité dans ce cas à agir contre le client, conformément aux chiffres 4.2.1 à 4.2.3.
  • 3.1.9 De même, le client sera dans l’obligation de réparer le dommage envers Fricode s’il ne s’acquitte pas correctement de ses devoirs tels que spécifiés aux chiffres 3.1.5 et 3.1.7, ou bien s’il refuse la livraison du bien par le fournisseur sans raison valable.
  • 3.1.10 Fricode n’assume aucune responsabilité quant à un retard ou à une absence de livraison de l’objet, à moins d’une négligence grave de sa part. Il s’engage toutefois à céder au client les droits qu’il peut exercer à l’encontre du fournisseur en cas de retard de livraison ou de non-exécution, conformément au chiffre 4.1.3.

3.2 Installation, entretien et utilisation

  • 3.2.1 L’installation, la mise en service et la livraison de tous les accessoires, ainsi que de tous les éléments complémentaires nécessaires à la mise en service de l’objet (notamment l’installation du courant électrique et l’approvisionnement en différents matériels d’exploitation) sont à la charge du client. A ce propos en particulier, le client doit se conformer aux directives du fabricant ou du fournisseur de l’objet.
  • 3.2.2 En cas de location ou de leasing de logiciels, la redevance couvre exclusivement les coûts d’acquisition du logiciel ou les coûts des droits d’usage et d’utilisation correspondants, et ce dans la mesure seulement où ceux-ci sont réglés en une seule fois (droits de cession, licence unique). Le leasing d’un logiciel ne comprend pas tous les autres frais restants, en particulier les coûts de maintenance et de mise à jour. Si le contrat de livraison conclu entre le fabricant du logiciel/le fournisseur et Fricode comprend des obligations afférentes, le client est le seul engagé par celles-ci et assume tous les frais associés. Les paiements éventuellement effectués par Fricode devront être remboursés par le client à sa première facturation.
  • 3.2.3 Le preneur s’engage à éviter tout usage abusif et toute surcharge de l’objet du leasing. Les pertes de valeur qui pourraient survenir d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de l’objet doivent donner lieu à un dédommagement du donneur à hauteur de la dévalorisation, exigible à la première facture. Les droits spécifiés aux chiffres 3.2.2 ss. s’appliquent en outre au donneur.
  • 3.2.4 Fricode ne fournit aucune prestation d’entretien, de maintenance ou de service après-vente. Dans la mesure où le client n’assume pas de telles prestations lui-même, il doit conclure un contrat dans ce sens avec le fournisseur et/ou le fabricant et/ou un tiers qualifié pour la durée de la location ou du leasing.
  • 3.2.5 Le client s’engage à éviter tout usage abusif et toute surcharge de l’objet. Les pertes de valeur qui pourraient survenir d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de l’objet doivent donner lieu à un dédommagement Fricode à hauteur de la dévalorisation, exigible à la première facture. Les droits spécifiés aux chiffres 4.2.2 ss s’appliquent en outre à Fricode.
  • 3.2.6 Le client ne peut relouer ou sous-louer à un tiers tout ou partie de l’objet, ou lui céder tout droit émanant du contrat, qu’avec l’accord exprès préalable écrit de Fricode.
  • 3.2.7 Fricode est habilité à venir inspecter ou contrôler l’objet à tout moment. L’objet ne doit pas être transféré à l’étranger. Tout changement de domicile du client doit être notifié par écrit à Fricode au moins deux semaines à l’avance. Fricode est en droit de facturer au client CHF 50.00 pour toute recherche d’adresse.

3.3 Propriété de l’objet

  • 3.3.1 En tant que propriétaire, Fricode est seule détentrice du droit de disposer de l’objet. Le client assume la possession de l’objet au moment de sa livraison par le fournisseur en tant que représentant Fricode, à qui il procure ainsi la propriété du bien.
  • 3.3.2 Le logiciel en location ou en leasing est la propriété de Fricode ou du fabricant du logiciel. Fricode est détenteur du droit de concession des droits d’utilisation des logiciels qui ne seraient pas sa propriété.
  • 3.3.3 Fricode est habilitée, mais nullement obligé, à marquer l’objet comme étant sa propriété. Le client s’engage à laisser cette marque bien lisible pendant toute la durée du contrat.
  • 3.3.4 Les transformations et modifications de l’objet ne peuvent être entreprises qu’avec l’accord écrit préalable de Fricode. De telles modifications ou transformations ne doivent pas entraîner une perte de valeur et deviennent immédiatement la propriété de Fricode, sans aucune prétention à un remboursement, dédommagement ou compensation.
  • 3.3.5 Le client s’engage à informer dans les plus brefs délais les autorités ou les tiers qui revendiqueraient des droits sur l’objet – en particulier au moyen de saisie, de rétention, de saisie-arrêt, de confiscation ou dans le cadre d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire – de la propriété de l’objet par Fricode. En outre, il doit communiquer immédiatement ces revendications à ce dernier. Le client assume la responsabilité envers Fricode de tous les dommages et coûts que Fricode subirait du fait de ces revendications et de la défense qui s’ensuivrait, à moins qu’il ne puisse prouver son absence totale de culpabilité.
  • 3.3.6 Il est interdit au client de céder ou vendre à des tiers l’objet possédé par Fricode.

3.4 Début du contrat et obligation de paiement du client

  • 3.4.1 Suite à la réception du procès-verbal de livraison signé par le client, Fricode transmet au fournisseur le montant (restant) du prix d’achat de l’objet. Le virement de ce montant (résiduel) marque l’ouverture du contrat pour Fricode. L’ouverture du contrat sera notifiée par écrit au client par Fricode, sous la forme d’une lettre d’entrée en vigueur. Une ouverture jusqu’au 15ème jour du mois inclus a pour effet une mise en vigueur au 1er du mois en cours, et une ouverture réalisée après le 15ème jour du mois a pour effet une mise en vigueur au 1er du mois suivant avec les effets suivants :
    • début de la durée convenue du contrat,
    • échéance de la première redevance,
    • échéance des frais de traitement convenus,
    • échéance des intérêts des éventuels paiements anticipés Fricode au fournisseur (chiffre 3.4.8).
  • 3.4.2 Le client s’engage à payer d’avance le 1er de chaque mois les redevances convenues, TVA incluse, sauf convention contraire écrite.
  • 3.4.3 Les redevances sont dues même si, pour quelque raison que ce soit, l’objet n’est pas utilisable, ou seulement partiellement. Si la livraison ne peut s’effectuer pour des raisons imputables au client, alors Fricode est habilitée à exiger les redevances convenues comme si la livraison avait effectivement eu lieu.
  • 3.4.4 Fricode ne peut en aucun cas se voir imputer des créances en contrepartie du client au titre des redevances ou d’autres créances. Tout droit de rétention du client au titre de quelque revendication que ce soit à l’égard de Fricode est exclue.
  • 3.4.5 En cas de modification des coûts d’acquisition de l’objet les redevances contractuelles seront adaptées en conséquence.
  • 3.4.6 Si la livraison a lieu à partir de l’étranger et que le prix d’achat est réglé ou calculé dans une devise étrangère, la base de calcul du montant de la redevance sera la somme en francs suisses payée par Fricode, au taux de change en vigueur du jour concerné (cours devises vente) et incluant les éventuels frais, taxes et/ou débours.                                                                  Un taux d’intérêt annuel sera dû par le client sur les acomptes, paiements partiels et paiements anticipés du prix d’achat de Fricode, sauf convention écrite contraire. L’intérêt ainsi calculé est soumis à la TVA et sera dû par le client au plus tard au moment de la livraison de l’objet. Fricode est cependant habilité à porter au compte du client et à exiger de lui les intérêts au bout de trois mois après l’acompte, le paiement partiel ou le paiement anticipé du prix d’achat, et ce même si l’objet n’a pas encore été livré au client à cette date. Si le client commande des relevés de compte supplémentaires, d’autres attestations ou calculs, alors il devra s’acquitter auprès de Fricode d’une somme de CHF 50.00 par document commandé. Cette somme sera exigible à la première facturation.

3.5 Frais, impôts, cotisations et autres taxes

  • 3.5.1 Le client doit assumer tous les frais, impôts, cotisations et autres taxes perçus ou majorés auprès de lui ou Fricode dans le cadre du contrat. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations dans ce sens, Fricode a le droit de le faire à sa place. Dans ce cas, ses dépenses, augmentées d’un taux d’intérêt annuel, seront exigibles du client à la première facturation.
  • 3.5.2 La taxe sur la valeur ajoutée payable par le client sur les redevances se calcule au taux en vigueur à ce moment. Si celui-ci devait être modifié pendant la durée du contrat, alors le paiement dû par le client serait adapté en conséquence. En outre, Fricode est habilitée à répercuter totalement sur le client tout impôt nouveau ou toute augmentation d’impôt de toute nature prélevé directement en lien avec l’objet ou le contrat.

3.6 Clôture de l’exercice / Obligation de renseignement

  • 3.6.1 Le client s’engage à fournir à Fricode tous les renseignements nécessaires à celui-ci pour évaluer sa solvabilité. Fricode est habilité à exiger du client d’autres renseignements et justificatifs concernant la situation de ses actifs. En outre, le client doit informer Fricode, sans que celui n’ait à le lui demander, de tout événement autorisant ce dernier à procéder à une résiliation anticipée du contrat.


4. Dysfonctionnements

4.1 Garantie

  • 4.1.1 Le client a pris connaissance des dispositions de garantie du fournisseur ou des normes légales de garantie et de responsabilité ainsi que des délais de prescription. Fricode ne peut dédommager le client au titre de garanties de droit ou de qualité ou d’autres dénominations que dans la mesure où lui-même a été indemnisé par le fournisseur au titre de telles revendications. En particulier, le client assume le risque d’insolvabilité ou de liquidation du fournisseur.
  • 4.1.2 Les défauts constatés à l’occasion de la livraison ou lors de l’utilisation de l’objet doivent être communiqués en détail et sans délai au fournisseur par le client dans un courrier recommandé. Il conviendra d’adresser une copie de toutes les lettres à Fricode. Si les défauts ne sont pas corrigés, alors le client doit en informer par écrit Fricode au plus tard un mois avant l’expiration du délai de prescription.
  • 4.1.3 Si l’objet présente des défauts, le client peut saisir tous les recours contractuels et légaux à sa disposition et faire valoir ses droits. Fricode cède par la présente au client tous les droits et créances qu’il détiendrait sur le fournisseur en vertu d’une garantie de qualité, pour imposer les intérêts Fricode. Dans la mesure où de tels droits ne seraient pas cessibles, Fricode donne pouvoir de représentation au client, en précisant la portée de cette procuration.envers le donneur, et en particulier, cela ne l’autorise pas à demander une suspension ou une réduction des redevances de leasing durant la période de défaillance ou de réduction des performances de l’objet du leasing.
  • 4.1.4 Le fait que le client fasse valoir ses droits à la garantie ne le dispense pas de respecter ses obligations contractuelles, envers Fricode. En particulier, ces droits ne permettent pas au client de demander une suspension ou une réduction des redevances durant la période de défaillance ou de réduction des performances de l’objet.
  • 4.1.5 En cas de réduction du prix d’achat, les redevances seront diminuées en proportion. En cas d’annulation du contrat de vente pour vice de marchandise, le contrat de location/leasing sera dissous et le chiffre 6.1.1 s’appliquera. Dans l’attente du jugement définitif ou de la reconnaissance des droits à garantie par le fournisseur, le client s’engage à poursuivre ses paiements de redevances sans modification.
  • 4.1.6 Si un tiers fait valoir des droits, quels qu’ils soient, sur l’objet, le client est tenu d’en informer Fricode par écrit et sans délai.
  • 4.1.7 Le client est tenu d’indemniser Fricode à titre de dommages-intérêts si celui-ci est entrainé par négligence ou du fait d’un défaut de soin dans l’observation de ses obligations décrites aux chiffres 4.1.2, 4.1.3 ou 4.1.6.
  • 4.1.8 En cas de défaillance du client dans l’utilisation conforme au contrat de l’objet Fricode n’est responsable que conformément et dans la limite des dispositions du chiffre 4.1.1.
  • 4.1.9 En cas d’éviction totale, le contrat de location/leasing sera annulé et le chiffre 6.1.1 s’appliquera également.

4.2 Retards, autre violations du contrat et motifs de résiliation

  • 4.2.1 En cas de retard de paiement, Fricode est habilité à exiger sans préavis des intérêts de retard par an à compter de la date d’exigibilité. Les intérêts de retard sont indépendants des autres revendications éventuelles, en particulier des dommages et intérêts, et sont dus en supplément.
  • 4.2.2 Si, malgré la fixation d’un délai de 30 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat par Fricode, le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, et en particulier s’il accuse un retard de paiement des redevances, s’il contrevient à ses obligations contractuelles ou s’il ne respecte pas les dispositions du contrat, Fricode peut dénoncer ce dernier sans préavis, avec les conséquences légales suivantes :
    • le client doit retourner immédiatement l’objet Fricode;
    • le client doit indemniser Fricode à hauteur de toutes les redevances échues et de toutes celles dues jusqu’à l’expiration convenue du contrat, les redevances futures étant actualisées, selon les pratiques en vigueur sur le marché, déduction faite – selon le choix Fricode – soit du produit de la réalisation nette dépassant la valeur résiduelle calculée de l’objet, soit de la valeur commerciale dépassant cette même valeur résiduelle calculée.
  • 4.2.3 Tous les coûts d’entreposage, de remise en état et de transport de l’objet, ainsi que les coûts d’exercice des droits, sont à la charge du client. Fricode se réserve expressément le droit de revendiquer d’autres dédommagements. Après le premier avertissement, Fricode est en outre habilité à facturer au client CHF 50.00 par lettre d’avertissement. Si Fricode renonce à la résiliation sans préavis du contrat de location/leasing bien que toutes les conditions soient réunies pour ce faire, et s’il persiste à demander au client de respecter ses obligations contractuelles, alors Fricode peut de nouveau dénoncer le contrat sans préavis si le client ne s’acquitte toujours pas de ses obligations malgré la fixation d’un délai supplémentaire de 10 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat.
  • 4.2.4 Fricode est toutefois en mesure de dénoncer le contrat sans préavis, avec les conséquences légales mentionnées au chiffre 4.2.2, sans fixation de délai ni avertissement préalable, si sa position juridique ou ses droits contractuels sont menacés, en particulier en cas de saisie, de faillite, de sursis concordataire ou d’autre difficulté grave du client, en cas de rétention, de saisie, de séquestre ou de confiscation de l’objet.
  • 4.2.5 Fricode est en outre en mesure de dénoncer le contrat sans préavis, avec les conséquences légales mentionnées au chiffre 4.2.2, si, malgré la fixation d’un délai de 10 jours avec la menace d’une résiliation sans préavis du contrat, le client ne respecte pas son obligation de collaboration nécessaire pour que Fricode puisse s’acquitter de ses devoirs légaux et/ou réglementaires relatifs à la prévention du blanchiment d’argent et/ou à l’identification des clients.

4.3 Résiliation par le client

  • 4.3.1 Le contrat de location/leasing sera conclu pour la durée ferme convenue conformément au document lui-même. Toute résiliation anticipée du contrat de la part du client est exclue. Des défauts de l’objet de l’objet ne constituent notamment aucunement une cause de résiliation, mais supposent l’application des dispositions des chiffres 4.1.1 ss. Une résiliation non autorisée du contrat par le client entraînera les conséquences légales mentionnées au chiffre 4.2.2.     
  • 4.3.2 Le contrat ne sera pas annulé par le décès du client.

4.4 Responsabilité du risque, responsabilité civile et assurance

  • 4.4.1 Le client assume en totalité la responsabilité des dommages causés par l’objet ou par son usage, ou afférents à ces derniers. Si, en vertu de la loi, la responsabilité civile incombe Fricode en tant que propriétaire de l’objet, au titre de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO), celui-ci peut exercer un recours contre le client, indépendamment de la responsabilité de ce dernier.
  • 4.4.2 Le client s’engage à informer Fricode et le fournisseur, sans délai et par écrit, de tout défaut qu’il constaterait sur l’objet. En outre, il s’engage à informer immédiatement et par écrit Fricode des dommages subis ou causés par l’objet.
  • 4.4.3 Le client doit dédommager Fricode pour toute perte ou réduction de valeur subie par l’objet en conséquence de toute perte, destruction, dommage ou incapacité de fonctionnement de ce même objet, et ce, que la responsabilité du client et/ou de ses collaborateurs soit engagée ou non.
  • 4.4.4 Le client s’engage à assurer suffisamment l’objet contre les risques, conformément aux chiffres 4.4.1 à 4.4.3. Fricode est habilité à exiger à tout moment du client la preuve d’une couverture d’assurance suffisante. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation d’assurance ou d’attestation, alors Fricode est en droit de conclure un contrat d’assurance aux frais du client. En cas de défaut de paiement du client, Fricode peut également, avec un recours immédiat contre ce dernier, régler les primes d’assurance eu lieu et place de Fricode.
  • 4.4.5 Par la présente, le client cède à Fricode tous ses droits futurs au titre des assurances ci-dessus ainsi que tous les droits éventuels envers l’assurance de tiers et les droits à l’encontre de tiers civilement responsables. Fricode est habilité à notifier à tout moment cette cession à l’assureur.
  • 4.4.6 Les prestations d’assurance peuvent être utilisées, au choix de Fricode, pour une réparation ou pour l’acquisition d’un nouvel objet, pour le remplacement des dommages induits ou pour le crédit des obligations de paiement du client en vertu du contrat.
  • 4.4.7 Si les prestations d’assurance ne suffisent pas à couvrir les dommages induits pour Fricode ou d’éventuels tiers, alors, conformément aux chiffres 4.4.1 à 4.4.3, le client devra indemniser Fricode au titre de la part des dommages non couverts.


5 Fin du contrat

5.1 Restitution

  • 5.1.1 Dans la mesure où le client n’a pas exercé l’option mentionnée au chiffre 5.2.1, il s’engage à restituer au client l’objet au plus tard le dernier jour de la durée du contrat, nettoyé et dans l’état requis, au lieu (situé en Suisse) déterminé par Fricode pour le retour.
  • 5.1.2 Les éventuelles tâches de démontage, de réparation et de remise en état, ainsi que le transport de l’objet vers le lieu de retour spécifié par Fricode, s’effectueront aux frais et aux risques du client. Si ces actions entraînent des frais pour Fricode, ceux-ci devront lui être remboursés par le client dans les dix jours suivant leur facturation.

5.2 Prolongation du contrat

  • 5.2.1 Les clauses accessoires orales ne sont pas valides. Les modifications, compléments, réserves et conditions du contrat ne seront valables qu’après avoir été spécifiés par écrit. Cette exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.


6. Dispositions complémentaires

6.1 La forme écrite comme condition de validité

  • 6.1.1 Les clauses accessoires orales ne sont pas valides. Les modifications, compléments, réserves et conditions du contrat de leasing ne seront valables que spécifiés par écrit. Cette exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit.

6.2 Nullité partielle

  • 6.2.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat se révélaient légalement nulles, cela n’affecterait nullement la validité du contrat ni de ses autres dispositions. Les dispositions nulles doivent être remplacées par des règles valides, si possible d’une valeur économique et juridique équivalente.

6.3 Cessibilité

  • 6.3.1 Il est interdit au client de céder à un tiers tout droit ou exigence issu du contrat.
  • 6.3.2 En revanche, Fricode est habilité à transférer, à un tiers, le contrat avec tous les droits et obligations, ou quelques-uns des droits et obligations relevés. Notamment, Fricode est en droit de transférer la propriété de l’objet. Dans ce cas, le client dégage Fricode de l’obligation de tenir le secret bancaire à l’égard des tiers.

6.4 Droit applicable et for

  • 6.4.1 Le contrat est soumis au droit matériel suisse. Le for exclusif pour tous les litiges entre le client et Fricode relatifs au contrat est Fribourg.

6.5 Modifications des Conditions générales de location

  • 5.5.1 Fricode se réserve le droit de modifier les Conditions générales de location et de leasing en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client de manière appropriée et sont considérées comme approuvées faute de contestation dans un délai de 30 jours dès leur communication.